Conditions générales de vente
Article 1 : Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles AV Sécurity fournit des prestations de services. L'application s'étend à toutes les commandes. Passer commande équivaut à accepter intégralement ces conditions.
Article 2 : Identification du prestataire
- Raison sociale : Av Sécurity
- Forme juridique : SRL
- Adresse : Chaussée de Marche 347, 5100 Jambes
- TVA : BE0567520373
- Représentants : Patrick Thenaers & Julien Thenaers
- Tél : +32 473 27 46 66 / +32 470 48 21 36
- Email : info@avsecurity.be
Article 3 : Documents contractuels
La documentation comprend les présentes conditions, le devis validé, et tout contrat-cadre. En cas de contradiction, les dispositions du contrat-cadre ou des conditions particulières prévalent sur celles du devis, et les dispositions du devis prévalent sur les présentes CGV.
Article 4 : Description des prestations
Le prestataire propose des services professionnels détaillés dans les devis. Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens et ne saurait garantir un résultat précis qui dépendrait de facteurs externes.
Article 5 : Commande et formation du contrat
Le processus suit ces étapes : demande client, envoi du devis, validation écrite. La commande est considérée comme ferme et définitive dès lors que le Client a validé le devis, par tout moyen écrit. Les modifications exigent un accord écrit (nouveau devis ou avenant).
Article 6 : Tarifs et conditions de paiement
Les prix sont en euros HT ou TTC selon le devis. Des changements de périmètre peuvent ajuster le prix. Les factures sont payables à réception, sauf accord contraire stipulé sur le devis. En cas de retard : application de pénalités légales, indemnité forfaitaire de 40€, et suspension possible des prestations.
Article 7 : Délais et exécution
Les délais d'exécution figurant sur le devis ou le contrat sont indicatifs. Le prestataire ne répond pas des retards imputables au client ou à la force majeure. Le client doit fournir toutes les informations, documents et accès nécessaires.
Article 8 : Obligations et responsabilités
Le client s'engage à communiquer des informations exactes, à jour et complètes et à collaborer activement. Le Prestataire est responsable uniquement des dommages directs et prouvés résultant d'une faute. Les dommages indirects (perte de données, préjudice commercial) sont exclus. Le Prestataire ne peut être tenu pour responsable en cas de force majeure.
Article 9 : Propriété intellectuelle
Sauf accord contraire, les droits de propriété intellectuelle afférents aux livrables réalisés par le Prestataire demeurent sa propriété tant que ceux-ci ne sont pas intégralement payés. Le client garantit disposer des droits nécessaires pour les éléments fournis.
Article 10 : Confidentialité
Les parties s'engagent à conserver la confidentialité des informations (techniques, commerciales, financières, etc.) échangées, sans divulgation sans accord écrit.
Article 11 : Résiliation
En cas de manquement grave après mise en demeure de 15 jours, résiliation possible. Le Client s'engage à régler les prestations réalisées jusqu'à la date de prise d'effet de la résiliation.
Article 12 : Données personnelles (RGPD)
Les parties s'engagent à respecter la législation en vigueur (RGPD, Loi Informatique et Libertés, etc.) pour le traitement des données.
Article 13 : Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit belge. Les litiges relèvent du tribunal du siège social du prestataire.
Article 14 : Dispositions finales
Si une clause des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions conserveront toute leur force et leur portée.